Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du mercredi 5 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 4
Je ne peux pas laisser dire que les élus seraient consultés sur un coin de table et dans la précipitation.
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a introduit une réforme importante, qui, certes, n'a pas reçu votre approbation. Son article 24 prévoit en effet une obligation de consultation de l'ensemble des collectivités.
Le décret du 26 décembre 2018 fixe à l'État un délai de un an pour consulter les régions, les départements et les communes concernés avant « la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national ». Une entreprise ferroviaire dispose également de un an pour informer l'État, les régions, les départements et les communes concernés de la « modification de la consistance d'un service librement organisé ».
Ce délai est tout sauf de la précipitation. Je vous renvoie donc à ce décret, pris en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
