Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 12 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement vise à réparer un oubli de la loi El Khomri, qui avait donné lieu à de nombreuses manifestations – c'est moins le cas aujourd'hui, allez savoir pourquoi.

Cette loi a introduit une nouvelle catégoriede contrats d'assurance de groupe souscrits par les travailleurs indépendants des plates-formes numériques dans le cadre de leur activité professionnelle pour les couvrir en prévoyance et en santé au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L'article L. 7342-2 du code du travail organise cette couverture en prévoyance. Toutefois, contrairement à ce qui prévaut pour tous les autres contrats d'assurance équivalents souscrits par les salariés et les indépendants, les travailleurs indépendants des plates-formes numériques ne sont pas exonérés de la taxe de 20 % applicable en cas de décès.

Dans sa grande sagacité, notre collègue Patrick Hetzel a soulevé ce problème et propose ici d'y remédier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.