Intervention de Christophe Jerretie

Je voudrais rappeler quelques règles de droit. C'était mon travail puisque j'étais planificateur. Hier après-midi, nous étions en train de travailler sur la loi NOTRe, notamment ses volets urbanisme et planification. Depuis une vingtaine d'années, on a superposé beaucoup de schémas, beaucoup de plans : SCOT – schéma de cohérence territoriale – , PLU – plan local d'urbanisme – , PLUI – plan local d'urbanisme intercommunal…

Faisons attention à la compatibilité de tous ces documents, que les collectivités sont amenées à réviser régulièrement. On a déjà intégré des schémas vélo dans les PLUI et dans les SCOT. Ils ne sont certes pas opposables mais si on les intègre dans les futurs plans de mobilité, ils deviendront des règles très contraignantes. Aujourd'hui on essaie à l'inverse de laisser aux collectivités la liberté d'organiser elles-mêmes leur planification et leur mobilité. C'est même l'objet du texte sur ce point.

À un moment, quantité d'éléments se superposent. Aujourd'hui ce qu'on essaie de faire, c'est justement de simplifier les choses dans le code de l'urbanisme. On a passé la journée d'hier au ministère de la cohésion des territoires à chercher les moyens de simplifier les schémas, les SCOT, les PLU et PLUI, parce que tout se superpose et que tout n'est pas toujours compatible. La difficulté d'application n'en est que plus grande.

Faites attention sur le plan juridique parce que ce sont les collectivités qui seront chargées de l'application de toutes ces dispositions, pas l'État, et que les collectivités ont déjà assez à faire en matière de planification.