Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 12 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement intéressant s'inscrit dans la réflexion plus globale de la future loi sur le logement. Est-il justifié d'étendre un avantage fiscal actuellement réservé aux bailleurs sociaux à certains bailleurs privés qui louent des logements conventionnels intermédiaires ? Les deux catégories d'opérateurs peuvent-elles être mises sur un même pied ? L'avantage existant doit-il être réservé aux seuls vrais bailleurs HLM ? Des questions plus larges se posent ; c'est pourquoi la commission n'a pas souhaité adopter votre amendement. Avis défavorable. Mais je pense que vous cherchiez surtout à susciter une réflexion sur ce thème intéressant du rapport entre bailleurs sociaux privés et publics.
