Intervention de Bruno Millienne

Séance en hémicycle du mercredi 5 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Votre amendement, madame la présidente, est donc satisfait par l'article 7 du projet de loi adopté par notre commission, qui renvoie directement à la définition très complète du handicap par le code de l'action sociale et des familles. Cette définition est plus large que la vôtre, puisqu'elle inclut les handicaps physiques, sensoriels, mentaux, cognitifs et psychiques. Demande de retrait, ou avis défavorable.

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