Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du mercredi 5 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Après l'article 6
élisabeth Borne, ministre chargée des transports :
L'amendement vise à offrir aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité de ne pas appliquer la réduction tarifaire sociale prévue par le code des transports pour les étrangers en situation irrégulière.
