Intervention de Gilles Carrez

Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel – et non la Cour de justice de l'Union européenne – a annulé cette surtaxe pour rupture d'égalité entre les filiales implantées dans les pays de l'Union européenne autres que la France et celles implantées en France et dans les pays tiers. Je veux rappeler que cette taxe avait été créée il y a à peine cinq ans, à l'été 2012, à la suite du contentieux européen sur les OPCVM que nous avions perdu par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le 10 mai 2012. Comme le montre le compte rendu de la réunion de la commission des finances du 11 juillet et de la séance publique du 19 juillet 2012, j'étais intervenu pour mettre en garde le Gouvernement et expliquer que plutôt que cette surtaxe de 3 %, il valait mieux créer une taxe uniforme, plus réduite, sur les OPCVM.

J'insiste sur ce point car il a trait au fonctionnement de notre assemblée : je n'ai pas du tout été suivi, le Gouvernement a traité la question par-dessus la jambe ; l'opposition, suiviste, s'est engouffrée derrière le Gouvernement et l'administration fiscale.