Intervention de élisabeth Borne

S'agissant de l'amendement no 2530, défendu par M. Demilly, la législation, je le rappelle, impose déjà une réduction de 50 % pour les personnes dont les revenus sont inférieurs au seuil de la CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire. D'autre part, le projet de loi affirme le droit à la mobilité ; il est clair, à ce titre, que la tarification ne doit pas être un obstacle pour accéder aux transports.

Comme l'a indiqué M. le rapporteur, certaines dispositions de l'article 7 renforcent en outre les mesures de tarification en faveur des personnes handicapées et de leurs accompagnateurs.

La précision demandée ne me paraît donc pas nécessaire. Elle pourrait même introduire une incertitude juridique, car la tarification solidaire ne fait l'objet d'aucune définition. L'amendement étant satisfait, j'en suggère le retrait.

S'agissant des autres amendements, il faut à mon sens respecter le principe de libre administration des collectivités locales. L'avis est donc défavorable.