Intervention de Aude Luquet

Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 9h30
Mobilités — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Luquet :

Il vise à apporter une précision rédactionnelle : il explicite le fait que les réductions de tarif instaurées par les autorités organisatrices de la mobilité au profit des accompagnateurs des personnes handicapées ou à mobilité réduite porteuses d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion, telle que mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, peuvent aller jusqu'à la gratuité.

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