Intervention de Gisèle Biémouret

Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 9h30
Mobilités — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGisèle Biémouret :

Au regard de l'imprécision de la notion de pré-équipement des places, il est proposé de prévoir une application aux stations créées à compter de la date de publication de la loi.

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