Intervention de Pierre-Henri Dumont

Comment ne pas être favorable à cet article, qui vise à réparer les dommages causés par la majorité de la précédente législature ? Mon collègue Gilles Carrez a parfaitement décrit comment cette disposition fiscale a d'abord été invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne, puis par le Conseil constitutionnel. Nous n'avons en réalité pas d'autre choix que de voter cet article.

En tant que jeune élu de la République, je m'interroge : on parle d'un montant total de 10 milliards d'euros ! Les conditions dans lesquelles nous sommes conduits à aborder cette question dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de finances sont vraiment dramatiques. Je dois avouer que je suis assez effaré de voir que la disposition qui risque de nous coûter 10 milliards d'euros était issue d'un simple amendement déposé au dernier moment, en dernière lecture, sans étude d'impact. Et je suis effaré de voir que nous continuons de la même manière, sans tirer les leçons du passé, alors que les mêmes erreurs pourraient avoir les mêmes conséquences.

Cela montre aussi que les mesures dogmatiques – ou symboliques – ne sont pas de bonne politique. Quand on fait la loi, on doit être rigoureux ; il ne faut pas céder aux symboles, à la doxa populaire ; il ne faut pas chercher à donner des gages au « en même temps ».

Dernière chose : quand le Parlement adopte des dispositions dans les dernières étapes de l'examen d'un texte, à l'initiative du Gouvernement, ce n'est pas forcément gage de réussite – même si le secrétaire général adjoint de l'Élysée chargé du dossier à l'époque est depuis devenu Jupiter.