Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 9h30
Mobilités — Article 9
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'ARAFER pourra prononcer des sanctions, notamment de coupure, si elle le juge opportun. Lors de son audition par la commission, nous avions discuté avec la présidente de la RATP des seuils de connexions à partir desquels l'entreprise rendait payant l'accès à sa plateforme, et nous avons inséré un autre garde-fou dans le texte, déclenché par la prise d'un décret et attaché, au-delà des seuils, à la fréquence. Voilà pourquoi, mon avis sur votre amendement est vraiment défavorable.
