Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 9h30
Mobilités — Article 9
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Monsieur Sermier, je prends note de votre volonté de faire remonter aux autorités organisatrices de la mobilité les données relatives au trafic – routier en particulier.
Toutefois, l'amendement est satisfait par les dispositions de l'article 13, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, et prévoyant notamment d'ouvrir aux autorités organisatrices de la mobilité les données agrégées relatives aux déplacements, issues des services numériques d'assistance au déplacement.
Par ailleurs, il convient de préciser que les conditions d'ouverture de l'accès aux données ne sont pas identiques à l'article 9 et à l'article 13. Les données de localisation auxquelles vous souhaitez ouvrir l'accès sont des données personnelles, qu'il convient absolument de fournir de façon agrégée, comme le prévoit l'article 13.
Je suggère donc le retrait de l'amendement, qui n'apporte pas de telles garanties, s'agissant de données personnelles, et émettrais à défaut un avis défavorable.
