Intervention de Bérangère Couillard

Votre amendement est déjà satisfait. Il n'est pas nécessaire de préciser que le point d'accès national aux données fournit des informations aux utilisateurs des données, notamment sur son identité. En effet, cela pourra être fixé par le biais d'accords de licence prévus par le règlement européen délégué et par l'article 9. C'est la raison pour laquelle je vous indiquais que votre amendement était déjà satisfait. Je vous en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis est défavorable.