Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 9

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

L'amendement propose ces ajustements parce que le ministère des transports est le garant vis-à-vis de la Commission européenne de la conformité du dispositif. Comme vous l'avez vu, l'amendement prévoit que ces informations sont transférées à l'ARAFER ; ainsi, les deux recevront les déclarations de conformité. Le ministère en a besoin pour rendre compte de la conformité auprès des instances européennes.

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