Intervention de élisabeth Borne

Le problème, c'est bien celui du stock puisque les nouveaux arrêtés, comme vous le dites, sont pris sous format électronique. Dans ce cas-là, le code des relations entre le public et l'administration dispose que toute information disponible dans un format numérique doit être publiée dans un standard ouvert et aisément réutilisable. L'enjeu, c'est donc le stock des centaines de milliers d'arrêtés.

Mme la députée Lacroute a raison de souligner que la mise à disposition de ces informations, notamment aux professionnels, permettrait d'améliorer le cadre de vie de nos concitoyens. Nous avancerons avec les collectivités mais plutôt sur la base du volontariat. Une date couperet, définie par décret, ne me semble pas de bonne politique : une fois de plus, il faut faire confiance aux collectivités.