Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Djebbari :

Cet amendement tend à clarifier la rédaction du texte : l'ouverture des canaux de vente doit concerner l'ensemble des acteurs dès lors qu'ils organisent ou exploitent des services de mobilité dans le territoire que couvre le fournisseur du service numérique multimodal, à savoir la plateforme.

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