Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 11
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avis défavorable car cet amendement remet en cause un garde-fou important prévu par le texte. En effet, un acteur qui opère lui-même tous ses services de transport fournira naturellement un service numérique qui repose sur les modes de transport qu'il organise. Tant qu'il ne vend pas d'autres services de transport, il n'a pas l'obligation de vendre les services de transport d'autres opérateurs. En ce sens, il n'est pas encore un MaaS – Mobility as a service – mais un simple opérateur de transports qui propose la vente de services qu'il organise lui-même.
En revanche, s'il décide de vendre d'autres services de transport que les siens, il devra les sélectionner sans discrimination.
