Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Il est important que le fournisseur d'un service de transport et, le cas échéant, l'autorité organisatrice de la mobilité, aient accès aux données leur conférant une connaissance statistique des déplacements réalisés via leurs services de transport, ainsi qu'aux données nécessaires pour le service après-vente, la lutte contre la fraude et l'identification du client. Mais la transmission de ces données est déjà prévue à l'alinéa 13. Votre amendement est satisfait, par une rédaction qui de surcroît me semble préférable. Je vous invite donc à le retirer ou avis défavorable.

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