Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

L'article 11 permet aux services numériques multimodaux d'accéder de droit aux canaux de vente des opérateurs de transport afin de proposer sur leur plateforme l'achat de titres de transport. S'agissant de l'offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maîtrise de leur réseau de distribution. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'alinéa 21.

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