Intervention de Joël Giraud

Pour en revenir aux amendements de suppression de l'article 13, je crois qu'ils reposent sur une erreur d'interprétation – et ce sera valable pour les autres amendements sur l'article. En effet, que veut-on exactement, en proposant de supprimer cet article ? De toute façon, le principe même de la contribution a été abrogé depuis le 8 octobre dernier, dans le droit, par une décision du Conseil constitutionnel rendue le 6 octobre.

Si vous supprimez l'article 13, vous ne supprimez donc pas le principe de l'abrogation de la taxe, puisque cette abrogation est devenue un élément de droit. Vous supprimez simplement l'abrogation du reste de l'article, qui est une espèce d'objet juridique qui n'a plus aucun intérêt et surtout plus aucun sens. Bref, vos amendements de suppression n'auront pas l'effet juridique escompté, puisqu'ils ne pourront en aucun cas rétablir la taxe.

L'article 13 doit être maintenu parce qu'il prend acte, en procédant notamment aux coordinations requises, d'une décision de justice, ce qui est tout de même la moindre des choses dans notre pays, d'autant que cette décision de justice, comme l'a rappelé Gilles Carrez, a été rendue non pas par une juridiction quelconque mais par le Conseil constitutionnel sur le fondement d'un principe de notre droit national : la rupture d'égalité.

Nous ne saurions donc adopter aucun des amendements qui visent non seulement à supprimer la taxe, mais aussi à en modifier le taux : une telle modification ne sert à rien, si le principe même de la taxe est abrogé ! Avis défavorable à tous ces amendements.