Intervention de Jean-Paul Lecoq

Les explications qui nous sont données sont claires, mais voici ce que je ne comprends pas. Les ordonnances déboucheront sur un projet de ratification portant sur la manière dont vous allez modifier la loi française pour l'adapter aux expérimentations. Dès lors, soit vous allez attendre que les expérimentations aient été conduites avant de venir devant nous pour les valider, soit vous considérez que l'on a fait le tour des possibilités d'expérimentation et vous rédigez les modifications législatives en conséquence.