Intervention de Carole Grandjean

L'objectif de protection sociale suppose que le développement de garanties complémentaires et collectives soit imposé dans le cadre de la charte homologuée, alors que la possibilité pour les travailleurs indépendants de souscrire à des contrats de garantie individuelle est rarement exploitée pour des raisons financières ou par méconnaissance de leur part.

L'amendement vise donc à renforcer les garanties de protection sociale complémentaire dont ces travailleurs indépendants pourront bénéficier au titre de la charte. Il ne faudrait pas, en effet, que cette nouvelle disposition ne soit qu'un coup d'épée dans l'eau. Dans la mesure où elle repose sur une démarche unilatérale des plateformes, nous devons éviter que l'adoption de cette charte ne soit qu'un outil d'affichage et de communication au service de l'image de ces entreprises et nous assurer qu'un réel contenu, à hauteur de l'enjeu social traité par l'article 20, soit prévu.

C'est pourquoi nous proposons, d'une part, de supprimer à l'alinéa 32 les mots : « le cas échéant », pour ne pas rendre purement optionnelle, dans une charte qui l'est déjà, la possibilité de prévoir des droits sociaux complémentaires, et nous assurer qu'elle comportera bien systématiquement la mention de tels droits.

Il est, d'autre part, indispensable, pour éviter une position minimaliste qui pourrait vider cette démarche de son sens, d'établir la liste des types de droits et de protections dont pourront bénéficier les travailleurs indépendants face aux principaux risques de la vie professionnelle, notamment en matière de risque décès, de perte de chiffre d'affaires en raison d'une incapacité physique ou encore de retraite.