Intervention de élisabeth Borne

Cela constituerait une barrière à l'accès au marché de la réservation préalable pour les VTC, qui n'a pas de justification objective. Je souhaite vous rassurer à nouveau sur les décrets pris en application de la loi Grandguillaume : le décret pris en application de l'article 1er, qui est entré en vigueur, donne l'obligation aux plateformes de vérifier que leurs chauffeurs sont en règle. À cet égard, nous avons annoncé à tous les chauffeurs de VTC que nous voulons, d'ici la fin de l'année, remplacer toutes les cartes VTC par des cartes sécurisées. Nous savons que des problèmes de fraude existent : il est donc important de passer à des cartes sécurisées. Il y a également un décret important en application de l'article 2 de la loi Grandguillaume, qui oblige à la communication de données par les plateformes, notamment à des fins statistiques et de contrôle. La CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – s'est penchée très attentivement sur ce décret puisque cela a pris plus de six mois. L'avis de la CNIL est désormais au Conseil d'État et nous pourrons prendre rapidement ce décret qui complétera l'application de la loi Grandguillaume. Avis défavorable.