Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement tend à dissocier la licence de taxi du véhicule pour les taxis salariés ou locataires gérants.

La loi Thévenoud avait modifié le statut de la location-gérance afin d'améliorer la situation économique et sociale des chauffeurs de taxi locataires qui était un véritable scandale – je m'étonne d'ailleurs que tout cela n'ait pas été contrôlé beaucoup plus tôt. La loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 a réintégré le véhicule dans le calcul de la location-gérance, en s'appuyant sur un avis du Conseil d'État. Par cet avis, le Conseil d'État estime qu'il ne paraît pas possible d'admettre la mise en gérance de la seule autorisation de stationnement, sans y inclure le véhicule spécialement équipé que la loi qualifie de taxi, auquel cette autorisation est liée. Or il est juridiquement inexact de considérer que l'activité du taxi, quel que soit le statut sous lequel elle est exercée par le chauffeur, est liée autant à l'autorisation de stationnement qu'au véhicule. Ce qui fait l'activité de taxi, c'est l'autorisation de stationnement, ce n'est pas le véhicule.

D'ailleurs, le véhicule et l'autorisation de stationnement sont séparables. C'est la raison pour laquelle on peut conduire un taxi gainé à titre personnel et on peut exploiter une autorisation de stationnement sur tout type de véhicule qui remplit les conditions techniques requises. Enfin, le fait de lier la location de la licence à celle du véhicule met en péril la viabilité financière des chauffeurs locataires dans un contexte de forte concurrence due à l'arrivée des VTC car elle renchérit le coût moyen de la location-gérance de 30 % à 50 %.