Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 22
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ces amendements m'ont amené à étudier en détail la disposition proposée, qui semblait intéressante de prime abord.
Toutefois, un examen approfondi des règles en vigueur, notamment de l'article R. 111-14-4 du code de la construction et de l'habitation, démontre que les nouveaux immeubles résidentiels doivent obligatoirement être pourvus d'un local à vélos couvert et sécurisé.
De surcroît, l'arrêté du 13 juillet 2016 fixe à 0,75 m2 par logement – pour les logements ayant au plus deux pièces principales – et 1,5 m2 par logement – pour les autres – la superficie minimale dédiée au stationnement des vélos, en garantissant une superficie minimale de 3 m2.
Si vous vous amusez à faire le calcul, chers collègues, vous constaterez que cette obligation aboutit à des surfaces assez intéressantes. Ces exigences permettent d'avoir au moins une à deux places par habitation.
S'agissant des immeubles de bureaux, l'arrêté fixe à 1,5 % de la surface totale de plancher la surface minimale réservée au local à vélo. Les amendements prévoient une proportion similaire. Ainsi, il n'est pas nécessaire de renforcer les règles en vigueur.
Je suggère donc le retrait des amendements et émettrai à défaut un avis défavorable
