Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 22 ter
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il me semble que cet amendement est satisfait par les dispositions de droit commun du code de l'environnement en matière de participation du public, qui prévoient les modalités d'enquête publique et de débat public en cas de travaux d'aménagement importants : autant de situations que nous avons assez souvent vécues dans nos territoires. Demande de retrait ou avis défavorable.
