Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 23
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le présent amendement vise à rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de stationnement lors d'une obligation déclenchée par des travaux de rénovations importants, afin d'éviter qu'une lecture stricte de la loi ne permette d'éluder l'obligation. Il est ainsi proposé de rapprocher la rédaction du projet de loi de celle de la directive européenne.
