Intervention de Jean-Luc Fugit

Avis défavorable. Cet amendement vise à énoncer un critère supplémentaire pour déclencher l'obligation de pré-équipement, en se fondant sur le « pourcentage de l'enveloppe du bâtiment concerné ». J'y vois deux inconvénients. D'une part, la rédaction ne me semble pas très claire. D'autre part, nous avons déjà précisé, dans plusieurs amendements, les conditions d'existence de cette obligation de pré-équipement.