Intervention de Jean-Luc Fugit

Avis défavorable. Cet amendement supprime la dispense d'obligation de travaux d'équipement des immeubles existants en cas de rénovation, si les coûts d'équipement représentent plus de 7 % du coût des travaux. Cette possibilité est pourtant expressément prévue dans la directive européenne que l'article 23 transpose.

Par ailleurs, il est sain de maintenir un plafond, pour que les travaux d'équipement en bornes de recharge ne représentent pas une part prépondérante du coût total des travaux. En effet, il s'agirait alors non plus de travaux de rénovation, mais de travaux d'équipement.