Intervention de Damien Adam

Il vise à harmoniser et assouplir les seuils de majorité requis pour que l'assemblée générale des copropriétaires décide de l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans un immeuble en copropriété.

Actuellement, ces décisions sont soumises à deux règles différentes de majorité, selon que la décision à prendre concerne les travaux relatifs aux installations électriques, votés à la majorité absolue, ou l'équipement des places de parking avec des bornes de recharge, voté à la majorité simple. Ce double système de majorité est une source d'ambiguïtés et conduit à l'application systématique de la règle de la majorité absolue, bien plus difficile à atteindre, pour tous les types de travaux. Il est donc proposé de retenir uniquement la règle de la majorité des copropriétaires présents, ou représentés à l'assemblée générale, qui est la règle de droit commun.