Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Réunion du mercredi 29 mai 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

Madame la Contrôleure générale, vous pouvez visiter tous les lieux de privation de liberté inopinément, interroger sur place toute personne, obtenir toute information et toutes pièces utiles, mais vous n'avez aucun pouvoir d'injonction ni de contrainte. Que pensez-vous de cet état de fait ? Comment pouvez-vous vous assurer que vos recommandations sont suivies d'effet ? Comment vos travaux s'articulent-ils avec ceux des délégués du Défenseur des droits ? Vous proposez dans votre rapport un mécanisme de régulation visant à endiguer la surpopulation carcérale ; pouvez-vous nous en dire un peu plus ? La détention en milieu semi-ouvert répondrait-elle efficacement à ce problème ?

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