Intervention de Dominique Potier

Je vous prie de m'excuser car je dois rejoindre avec les députés de Meurthe-et-Moselle une réunion sur Saint-Gobain à Pont-à-Mousson. Je devrai donc vous quitter dans quelques minutes mais ma collègue Marie-Noëlle Battistel sera là pour écouter votre réponse à laquelle nous serons extrêmement attentifs. C'est en effet un groupe et un député en colère qui s'expriment aujourd'hui. Quand on se moque de l'Assemblée nationale on se moque du peuple et on fragilise notre démocratie. Sur les ordonnances, nous sommes insatisfaits sur au moins trois points et nous ne donnerons pas l'autorisation de publication du rapport d'information à ce stade, sauf s'il était modifié de façon substantielle. De quoi s'agit-il ?

Tout d'abord, la non-publication du rapport sur la création du fonds phyto-victimes : c'est assez inacceptable. J'étais samedi l'invité de l'assemblée générale de l'association phyto-victimes. J'ai passé l'après-midi avec des personnes qui souffrent dans leur corps, dans leur chair et dans leur âme de ce désastre. Qu'aujourd'hui, par une carence administrative, le Gouvernement n'ait pas rendu un rapport qui devait éclairer une décision sur laquelle nous avions esquissé des consensus me paraît être une grosse responsabilité du Gouvernement. Vous ne l'avez pas assez dénoncé me semble-t-il.

Sur les coopératives, on parle tout de même de 40 % du commerce agricole dans sa totalité. Nous pensions que le champ des ordonnances était exagéré. Nous avions demandé à être associés à leur rédaction. Lors d'une question orale dans l'hémicycle nous avions interrogé le ministre sur la question de la concertation. La réponse m'a laissé coi. Le ministre m'a répondu : « vous n'avez pas voté la loi, je ne vois pas pourquoi je vous associerais à la rédaction des ordonnances ». C'est une première dans la fabrique des ordonnances et à ce niveau de responsabilité. Je salue les rapporteurs qui, sur ce point, ont été vigilants et ont bien pointé la contradiction entre les articles 11 et 17 qui induit un excès de pouvoir du Gouvernement notamment sur les prix abusivement bas. Cela fragilise le modèle coopératif qui, dans le code rural et de la pêche maritime, a été fixé dans l'après-guerre et est constitutif de l'économie sociale et solidaire.

Je voudrais vous dire notre plus grande irritation sur la question des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et de la façon dont vous les avez vous-même traités dans votre rapport. Il me semble que vous êtes passés à côté de la question : j'avais adressé trois pages de courrier au Premier ministre pour dénoncer la forfaiture de cette ordonnance qui vient supprimer la sanction et donc supprimer, en réalité, les CEPP. Ceux-ci sont issus d'une loi de la République, une proposition de loi votée en 2017 dont j'étais le rapporteur et qui est annulée par une ordonnance sans même que le Parlement n'en ait été saisi. Nous avons fait un inventaire de toutes les discussions au Parlement : elles visaient « une mise en oeuvre effective » des CEPP. Or, la suppression de la sanction vient de fait supprimer les certificats. Le Gouvernement aurait dû assumer ce choix et le Parlement le mettre en question, nous aurions perdu mais la démocratie aurait été respectée. J'ai donc dû, faute de réponse de quiconque, ni de l'Assemblée nationale, ni du Gouvernement, ni des rapporteurs, faire un recours au Conseil d'État que j'ai pris sous ma responsabilité avec le soutien du groupe Socialistes et apparentés pour clarifier cette question. La seule demande que je vous ferai Monsieur le Président, c'est que vous fassiez vous-même pression au nom du respect de cette commission et de l'Assemblée nationale pour que le Gouvernement n'ait pas la mauvaise idée de faire une ratification précipitée de cette seule mesure contraignante du plan Ecophyto 2 qui restait dans la loi et qui est supprimé par cette ordonnance. Que le Gouvernement ne propose pas une ratification de l'ordonnance avant que le Conseil d'État n'ait rendu sa décision, c'est la moindre des choses me semble-t-il !