Intervention de Joël Giraud

Madame la ministre, permettez-moi de commencer par revenir sur quelques-uns des points évoqués à l'instant par le rapporteur spécial concernant notamment l'exécution de la mission. Il est vrai que par rapport à 2017, les tensions liées à la consommation des crédits sont moindres. Cette situation tient en partie, en effet, à la réduction du taux de mise en réserve des crédits hors titre 2. La note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes fait néanmoins apparaître l'importance des reports de crédits en autorisations d'engagement, à hauteur de 2,04 milliards d'euros, soit plus du tiers des crédits ouverts en 2018. La Cour souligne qu'il s'agit là d'une proportion jamais atteinte et qui s'explique par la dotation généreuse, depuis 2015, en autorisations d'engagement sur des opérations immobilières complexes qui ne permettent pas d'engager des crédits. Pouvez-vous éclaircir ce point, madame la garde des sceaux, et nous rassurer sur le fait que cette progression ne constitue pas seulement un effet d'affichage dû aux reports ? Au-delà, l'importance des reports dans des missions budgétaires de ce type ne met-elle pas en cause la pertinence de la programmation et la soutenabilité budgétaire de la mission ?

M. Hetzel a également évoqué le dépassement de l'enveloppe prévue pour couvrir les frais de justice, qui se seront élevés à 527,9 millions d'euros contre une dépense escomptée de 478 millions. Au-delà des éléments chiffrés que fournit le rapport annuel de performances, pouvez-vous détailler les raisons qui expliquent la dynamique des frais de justice en 2018 ? Quelle efficacité peut-on accorder aux mesures et expérimentations en cours ou annoncées dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 ? Quelles économies la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a-t-elle réellement permis de dégager ?

La Cour des comptes souligne aussi les implications significatives du financement des engagements pris par l'administration pénitentiaire dans le cadre du protocole de sortie de crise du 29 janvier 2018, à la suite du mouvement de grève des surveillants pénitentiaires consécutif à une série d'agressions. Peut-on désormais calculer le coût global de ce protocole, qui comprenait notamment des mesures de revalorisation, plusieurs mesures indemnitaires, une prime de fidélisation et des engagements de recrutement ? Dans quelle mesure affectera-t-il le programme 107, sachant que certains engagements n'ont pas été financés au titre de l'exercice 2018 ?

Enfin, la commission des finances a adressé une demande d'enquête à la Cour des comptes au titre du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En réponse, la Cour a publié une communication intitulée Approche méthodologique des coûts de la justice qui met en cause les indicateurs de performance employés par le ministère de la justice et relève notamment l'absence de concordance entre les procédures budgétaires et l'organisation des dialogues de gestion. La Cour s'est déjà prononcée plusieurs fois en ce sens sur ce sujet. Quelles suites comptez-vous donner à ses recommandations ? Envisagez-vous par exemple de mettre en place un système de pondération des affaires en fonction de leur poids relatif de façon à mieux répartir l'allocation des ressources entre juridictions ?