Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mardi 28 mai 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Ma première question porte sur les autorisations d'engagement (AE), que la Cour des comptes estime insuffisamment provisionnées. Pourquoi y a-t-il si peu d'AE ? Est-ce parce que Bercy ne vous donne pas ce qui serait nécessaire, notamment pour couvrir les engagements pluriannuels des PPP – qui ne semblent pas couverts comme ils le devraient ? Il semble également qu'il y ait un problème d'exécution des effectifs de l'administration pénitentiaire, mais aussi de ceux des effectifs des catégories B et C de la justice judiciaire – notamment des greffiers. Comment se fait-il qu'il y ait des difficultés dans ce secteur ? Y a-t-il suffisamment de postes ouverts aux concours ? On constate également un sous-emploi dans le domaine de la PJJ, notamment en ce qui concerne les éducateurs.

Pour ce qui est des indicateurs de performance, envisagez-vous de créer des indicateurs plus qualitatifs, qui ne portent pas uniquement sur la vitesse d'exécution des jugements ? Il serait intéressant, par exemple, de connaître le nombre de jugements cassés par les juridictions supérieures – une faible proportion de jugements remis en cause pouvant être vue comme un signe de qualité de ces jugements.

Enfin, madame la ministre, j'attends votre invitation à discuter du rapport que j'ai rendu sur la délinquance financière. Dans ce domaine, que pensez-vous de la mise en place d'un document de politique transversale afin de pouvoir suivre la lutte contre la délinquance financière, y compris avec votre propre ministère ? Par ailleurs, comment analysez-vous les faibles moyens donnés au parquet national financier (PNF), et envisagez-vous d'augmenter le nombre de recrutements d'assistants spécialisés dans le cadre du budget 2019, notamment afin d'être en mesure de faire face aux grandes affaires qui vont prochainement être examinées – je pense notamment au dossier Airbus ? Il ne faudrait pas que nos équivalents britanniques ou américains obtiennent des jugements ayant pour conséquence que l'argent qui devrait nous revenir nous passe sous le nez, comme cela s'est déjà vu par le passé.

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