Intervention de Charles de Courson

Madame la ministre, êtes-vous favorable à la recommandation n° 2 de la Cour des comptes qui –je le rappelle –, vous demande de prévoir des AE couvrant l'intégralité des PPP ? Puisqu'il n'y a plus de nouveaux PPP, vous devriez être en mesure de nous indiquer s'ils sont tous couverts ; cela ne semble malheureusement pas être le cas.

Le président du tribunal de grande instance de ma circonscription m'a récemment fait visiter sa juridiction, appelant mon attention sur le caractère archaïque de son équipement informatique. Si un plan a été prévu, la Cour des comptes signale que la mission peine à consommer les crédits correspondants sur le titre 5, les crédits consommés représentant moins du quart des crédits ouverts en autorisations d'engagement. Quand on voit l'état de l'informatique judiciaire, on se demande vraiment comment il se fait qu'on n'arrive pas à engager plus que le quart des autorisations d'engagement !

Au sujet de l'aide juridictionnelle, longuement évoquée par notre rapporteur spécial, pourriez-vous nous préciser les moyens dont vous disposez pour encadrer, auprès de chaque juridiction, le montant des frais professionnels ? Il apparaît en effet que la prise en charge de ces frais donne fréquemment lieu à des débordements : à croire le rapport de la Cour des comptes, il n'y aurait plus un sou dans les caisses dès la fin du mois d'août... Du coup, on reporte, on reporte. Il faut parfois attendre six mois, me dit-on, pour avoir les résultats d'une demande de détection d'ADN !

Pour ce qui est du montant des charges à payer, la Cour des comptes relève que, fin 2018, le ministère de la justice avait 386 millions d'euros de dettes – un montant en légère baisse. Comment envisagez-vous de réduire – et, à terme, de supprimer – les charges à payer ?

Une question subsidiaire pour terminer : vous avez actuellement cinq opérateurs, dont l'École nationale de la magistrature (ENM), qui est un établissement public. La réflexion du ministère de la justice est-elle en train de progresser sur ce point, et envisagez-vous pour l'ENM des évolutions à l'image de celle actuellement envisagée pour l'École nationale d'administration ?