Intervention de Isabelle Rauch

Réunion du mercredi 29 mai 2019 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Rauch, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :

La délégation aux droits des femmes s'était saisie du projet de loi de finances pour 2018, comme sur celle pour 2019, des crédits touchant aux enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes et, plus spécifiquement, du programme 137 de la mission Solidarité. Je souhaiterais donc, madame la ministre, vous interroger sur l'exécution des crédits de ce programme, avant de vous poser quelques questions d'ordre plus général sur l'intégration de l'objectif d'égalité dans l'ensemble du budget.

Sur un plan strictement budgétaire, les crédits du programme 137 sont exécutés à hauteur de 98 % en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Si l'écart peut paraître faible, je veux rappeler que nous avons affaire à des enveloppes réduites en volume : toute baisse a des conséquences opérationnelles très immédiates. J'ai bien noté que les mouvements de gestion ont permis d'ajuster les besoins, puisque près de 1,5 million d'euros ont été transférés de l'action 15 à l'action 12. En effet, les crédits ouverts pour la prévention et la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains étaient surdimensionnés, notamment en raison du retard dans le déploiement des dispositifs de sortie de prostitution. Cependant, seuls 998 000 euros ont été réaffectés à l'action 12, ce qui représente une perte globale de près de 500 000 euros. Comment ces mouvements ont-ils été répartis, aussi bien sur le plan thématique que territorial ? Quels sont les structures et les territoires qui ont bénéficié de cet abondement ?

Pourriez-vous également détailler le calendrier de mise à disposition de ces crédits ? Lors de la préparation du budget en octobre dernier, les associations m'avaient alertée sur le versement très tardif des subventions, ce qui induisait souvent des coûts de trésorerie très élevés, voire insupportables. Comment pourrait-on assurer une meilleure régularité et surtout une plus grande prévisibilité dans le versement des crédits ? J'entends la difficulté juridique de prendre des engagements pluriannuels, mais ne pourrait-on pas donner plus de perspectives, notamment par le biais des autorisations d'engagement ? Il faudrait, certes, que les crédits de paiement viennent confirmer ces engagements chaque année, mais cela serait un élément de nature à rassurer, notamment les partenaires financiers des associations.

Pourriez-vous aussi nous détailler la situation des restes à payer à la fin de l'année 2018 et la façon dont ils vont peser sur l'exercice 2019 ? Selon le rapport annuel de performances, ils s'établissent à 442 066 euros au 31 décembre 2018, soit à peu près l'équivalent de la mesure de régulation que j'évoquais précédemment. Plus encore que sur le montant, je m'interroge sur la dynamique, puisque ces restes à payer augmentent de façon assez importante, passant de 187 000 euros fin 2017 à 442 066 euros fin 2018. S'agit-il d'un phénomène conjoncturel ou cela traduit-il une difficulté plus durable ?

J'en viens maintenant à des questions plus générales sur la façon dont le budget de l'État intègre les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes. J'ai bien noté que le Gouvernement avait engagé un effort important sur ce sujet en 2018. Un comité interministériel s'est tenu en mars 2018 et les objectifs fixés par le Président de la République ont été déclinés dans plusieurs lois, notamment la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou celle renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Cependant, les rapports de la délégation regrettent chaque année que les études d'impact des différents projets de loi intègrent de façon encore insatisfaisante l'impact des évolutions législatives sur l'égalité entre les femmes et les hommes. L'exercice reste limité, en l'absence de statistiques systématiquement genrées. L'égalité entre les femmes et les hommes étant la grande cause du quinquennat, ne faudrait-il pas que nous nous dotions des outils statistiques adaptés ? Quels sont les obstacles à ce déploiement ? En 2018, nous avons voté le principe d'une expérimentation de budget sensible au genre ; les travaux devaient se poursuivre au courant de l'année 2019, avec une perspective de présentation dans le PLF pour 2020. Pourriez-vous nous indiquer où en sont les travaux préparatoires et si le PLF pour 2020 intégrera bien de telles avancées ?

Enfin, pourriez-vous nous dire quel est l'état des réflexions et des évolutions en matière d'indicateurs ? Il me semble que les outils actuels ne permettent pas de mesurer réellement l'impact des actions engagées, qu'ils ne comportent pas d'analyse qualitative et, surtout, qu'ils ne s'articulent pas avec les actions conduites par d'autres politiques publiques. Comment pourrions-nous améliorer la visibilité et la lisibilité de nos efforts en la matière ? Je sais, madame la ministre, votre engagement complet en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Croyez bien que nous mesurons l'ampleur de la dynamique engagée depuis maintenant deux ans. Nous avons suscité de grands espoirs ; soyons à la hauteur de ce rendez-vous au plan budgétaire.

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