Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 29 mai 2019 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

On pourrait se féliciter que la programmation des dépenses prévues au titre de l'AME par le projet de loi de finances pour 2018 apparaisse plus réaliste que l'année précédente. Les crédits demandés reposent sur des hypothèses beaucoup plus sérieuses d'augmentation du nombre de bénéficiaires et de stabilisation du coût moyen des soins.

En revanche, on se pose beaucoup de questions sur l'action 14 du programme 204, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, et sur l'action 15 Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, qui ont fait l'objet de fortes réductions de crédits. Chacun sait que lorsqu'un pays réduit les crédits destinés à la prévention, il s'ensuit des dépenses plus importantes en aval. Comment expliquez-vous cette décision, madame la ministre, alors que tout le monde dit que l'on ne fait pas assez de prévention dans notre pays ?

Par ailleurs, la mission Santé se caractérise, depuis plusieurs années, par une réduction du périmètre qui affecte principalement le programme 204, à l'inverse du programme 183, dont les composantes sont restées stables. Comme le souligne la Cour des comptes, « la réduction du périmètre de la mission pose la question de la cohérence de la répartition du financement des opérateurs chargés de la mise en oeuvre des politiques de santé entre l'État et l'assurance maladie ». Comptez-vous y remédier ?

En ce qui concerne la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, je voudrais vous interroger sur un certain nombre de niches fiscales et en particulier sur le crédit d'impôt famille. Comme le rappelle la note de la Cour des comptes, il avait été proposé en 2017 de plafonner cette dépense fiscale à hauteur de 10 000 euros par place et de 500 000 euros par entreprise, mais cette idée a été écartée. La Cour des comptes a relevé que, selon la direction de la législation fiscale, « cette proposition sera réexaminée lors de l'élaboration du PLF 2020 ». Seriez-vous favorable à un tel plafonnement, afin de réduire un peu le coût de la dépense fiscale ?

La Cour des comptes vous demande aussi d'évaluer les trois principales dépenses fiscales qui ont obtenu un score nul lors d'une précédente évaluation : l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites, qui coûte 4,4 milliards d'euros, l'exonération de prestations familiales, qui représente 1,9 milliard d'euros, et la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé, moins importante – à 0,3 milliard d'euros. Quelle est votre position sur ces trois dépenses fiscales ?

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