Intervention de Marc Fesneau

Réunion du mercredi 29 mai 2019 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :

Mais la dégradation s'explique de la même façon... Au demeurant, ces indicateurs devraient s'améliorer à compter de 2019, compte tenu des moyens mis en oeuvre et de la mobilisation de la CNDA sur ces dossiers.

Monsieur le rapporteur général, vous m'avez interrogé sur les difficultés liées à la vidéo-audience devant la CNDA et plus particulièrement dans les ressorts des cours administratives d'appel de Lyon et Nancy. Cette possibilité, ouverte en 2011, a été étendue par la loi du 10 septembre 2018. Elle a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a notamment relevé les garanties prévues par le législateur. J'ajoute que la CNDA pratique la vidéo-audience depuis cinq ans avec les départements et les collectivités d'outre-mer et qu'avec le recul, on constate que ce dispositif fonctionne bien. Il n'en demeure pas moins qu'il se heurte à certaines oppositions. C'est la raison pour laquelle M. Alain Christnacht, ancien haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a été mandaté en avril dernier afin de conduire une médiation et de trouver une solution durable à cette situation d'ici à la mi-juin au plus tard.

J'en viens maintenant aux thèmes de contrôle que vous avez choisis, monsieur le rapporteur spécial.

Vous m'avez interrogé sur le bilan des médiations préalables obligatoires. Le décret qui les institue fait obligation aux médiateurs désignés dans le cadre de cette expérimentation de transmettre au ministre intéressé et au vice-président du Conseil d'État un bilan de leur activité avant le 1er juin de chaque année. Un bilan complet de la première année d'expérimentation sera fait par le Conseil d'État avant le 30 juin.

Vous m'avez encore interrogé sur les actions de sensibilisation menées pour faciliter ou inciter au recours à la médiation. La juridiction administrative s'y emploie, notamment par le biais de conventions signées avec de nombreux partenaires, notamment les barreaux. En outre, par une lettre de mission du 12 décembre 2017, renouvelée le 16 janvier 2019, la secrétaire générale du Conseil d'État a désigné M. Philippe Gazanagnes, président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, comme référent national « médiation ». En cette qualité, il devra notamment organiser, sous l'égide du Conseil d'État, les premières assises de la médiation administrative où des juges et des greffiers, aux côtés des médiateurs particulièrement impliqués dans le litige administratif, pourraient faire part à un large public de représentants de l'administration de retours d'expérience positifs, et promouvoir cette culture de la médiation qu'il nous faut effectivement développer.

Il devra également – et cela répond dans une autre de vos questions – proposer une méthode de référencement des médiateurs à laquelle les juridictions pourraient, de façon non exclusive, faire appel.

Enfin, le vice-président du Conseil d'État, Bruno Lasserre, a indiqué le 7 décembre 2018 à tous les référents « médiation » qu'il souhaitait d'ici à trois ans – c'est-à-dire en 2021 – que 1 % des dossiers enregistrés devant les tribunaux administratifs fassent l'objet d'une médiation, soit environ 2 000 dossiers. Pour l'année 2019 – et pour la première fois – les chefs de juridiction se sont ainsi engagés à lancer près de 900 médiations, ce qui constituerait une hausse de près de 50 % par rapport aux médiations engagées à l'initiative du juge sur l'année 2018.

En ce qui concerne votre deuxième thème de contrôle, la loi du 27 janvier 2014, dite « MAPTAM », organise la dépénalisation du stationnement payant. Dorénavant l'absence de paiement spontané de l'usager donne lieu à une redevance d'occupation du domaine public, appelée forfait post-stationnement, perçue au profit des collectivités territoriales ou des structures de coopération intercommunale qui étaient – reconnaissons-le – très demandeuses de ce dispositif.

Le contentieux de l'avis de forfait de post-stationnement relève de la commission du contentieux du stationnement payant, qui ne peut être saisie qu'après un recours administratif préalable auprès de la collectivité territoriale. On constate – comme vous l'avez indiqué – une croissance tout à fait spectaculaire du nombre de recours devant la commission : 20 dossiers en janvier 2018, 373 en février, puis 1 400 et 1 800 dossiers par mois. On dénombre presque 70 000 entrées en 2018. On constate également des difficultés – dont les médias se sont largement fait écho – rencontrées par des personnes victimes d'usurpation d'identité ou dont des délinquants se sont approprié le numéro de plaque d'immatriculation, qui se voient réclamer plusieurs milliers d'euros, voire plus, pour avoir stationné aux quatre coins de la France.

Sans doute faudrait-il envisager une évolution législative pour répondre à votre question, et dispenser du paiement préalable ces personnes qui invoquent la cession, le vol, la destruction de leur véhicule ou une usurpation de plaque. C'est donc le travail que nous aurons sans doute à conduire ensemble. Nous ne manquons pas de textes et de véhicules – sans mauvais jeu de mots, monsieur le rapporteur général – pour le mener à bien dans les mois qui viennent. Ces personnes sont dispensées de consignation pénale, mais pas de paiement préalable devant la CCSP ; nombre d'entre elles doivent avancer des milliers d'euros pour engager les actions contentieuses nées de cette situation. Il faut rapidement trouver des solutions législatives pour essayer de les résoudre, j'en conviens très volontiers.

La question se pose aussi pour les personnes handicapées qui collectionnent parfois injustement des forfaits post-stationnement. Cette situation va de toute évidence se développer du fait du recours croissant au système de contrôle réalisé à partir d'une voiture, le LAPI (lecture automatique des plaques d'immatriculation), dans les villes. Plusieurs d'entre elles envisagent par ailleurs d'adapter leur système de stationnement tout en luttant contre la fraude dont fait massivement l'objet la carte européenne de stationnement. Cette fraude devrait redevenir marginale avec la fin du déploiement de la carte mobilité inclusion sécurisée, fabriquée par l'Imprimerie nationale, mais celle-ci n'est attendue qu'en 2026. Il me semble que le Parlement pourrait néanmoins également se saisir utilement de ce sujet.

S'agissant du programme 164, le rapporteur général m'a interrogé sur les dépenses de fonctionnement qui, en effet, ont excédé la dotation inscrite dans la loi de finances initiale. Ces dotations n'atteignent pas les crédits ouverts par rapport aux encours de gestion du fait de l'attachement de fonds de concours qui se sont élevés à 1,2 million d'euros. Ces fonds de concours et attribution de produits proviennent des activités internationales de la Cour : jumelage ou exercice de commissariat aux comptes pour le compte de plusieurs organisations internationales. Ainsi la diversification des ressources de la Cour accompagne les efforts répétés fournis en termes de politique d'achats.

Enfin, vous m'avez interrogé sur les moyens qui permettraient de mieux exploiter les travaux du CESE. Le Conseil, soucieux de renforcer son rôle de trait d'union entre les pouvoirs politiques et les citoyens, a mis en place un outil destiné à mesurer l'impact et le suivi de ses préconisations. Il a ainsi lancé en 2018 la construction d'une base de données de ses recommandations pour un coût de 1 million d'euros. Cette même année, trente-quatre présidents de section et rapporteurs ont été auditionnés par des commissions parlementaires, soit le double de l'an passé.

En outre, même si des progrès méritent d'être réalisés – ce dont je conviens – le président de l'Assemblée nationale a récemment saisi – fait assez nouveau – le CESE, qui a rendu un avis sur une proposition de loi relative aux pré-enseignes, examinée par votre assemblée le 9 mai dernier.

S'agissant de la caisse de retraite du CESE, la situation en 2018 s'inscrit dans la continuité de l'évolution 2015-2017 et correspond aux études d'actuariat menées en 2014 et 2015 par la Caisse des dépôts. La Caisse a prévu que l'équilibre ne serait atteint qu'en 2023 ; jusqu'à cette date, le fonds de réserve diminue pour alimenter la caisse de retraite actuellement déséquilibrée. C'est ainsi qu'en 2018, 174 000 euros environ ont été prélevés du fonds de réserve qui, fin 2018, est légèrement inférieur à 8 millions d'euros. Il est à noter que c'est la première fois que le montant de ce prélèvement est si faible, et ce pour deux raisons : d'une part le nombre important de décès en 2018, et d'autre part le fait que ce sont les premières conséquences des mesures adoptées en 2015, notamment celle portant sur le plafonnement des pensions de réversion. Il conviendra d'être attentif aux conséquences de la fin de mandat en 2020 qui va entraîner des pensions supplémentaires – toutefois limitées par la réforme de 2015 – et à celles de la baisse à venir – mais tout dépendra de la révision constitutionnelle – du nombre des membres qui entraînera mécaniquement une baisse des cotisations.

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