Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 29 mai 2019 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je serai bref, puisque ma question porte sur un sujet qui a déjà été évoqué, mais je veux être plus précis.

À propos du programme 165, qui concerne, entre autres juridictions administratives, la CNDA, la Cour des comptes note que, malgré les efforts réalisés, le stock d'affaires continue d'augmenter, puisqu'il est passé de 25 511 à la fin de l'année 2017 à 36 868 à la fin de l'année 2018, et que le délai de jugement s'est dégradé de trois mois, pour atteindre neuf mois et dix jours.

Nous avons voté un texte qui visait précisément à réduire le délai de jugement de la CNDA. Monsieur le ministre, les dispositions désormais en vigueur sont-elles capables de nous ramener à la situation de 2017, où le délai moyen était de six mois ? L'allongement des délais fait que les décisions de justice ne sont pas appliquées : 90 % des demandes aboutissent à une décision de rejet, et moins de 80 % d'entre elles sont exécutées. Et pour cause : elles interviennent au bout de plus de neuf mois !

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