Intervention de Sophie Auconie

L'article L. 145-1 du code de l'énergie, relatif au comité d'experts pour la transition énergétique (CETE), prévoit des critères d'incompatibilité pour ses membres. Or si ce comité d'expert est remplacé par le Haut Conseil pour le climat, la question des incompatibilités n'a pas été prévue par l'article 2 du présent projet de loi ni par le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat. Cet amendement propose donc de corriger cet oubli afin de garantir le bon fonctionnement du HCC.