Intervention de Mathilde Panot

L'amendement CD97 vise à supprimer l'article 4, qui semble extrêmement problématique en ce qu'il rend le préfet juge et partie pour évaluer l'impact environnemental des projets. Comme vous le savez, il revient déjà au préfet d'autoriser ou non, in fine, un projet en tenant compte des aspects économiques et sociaux. Si on lui confie, comme le prévoit l'article 4, également la mission de déterminer si l'évaluation environnementale est nécessaire ou non au préalable, cela va évidemment aggraver la possibilité que surviennent des conflits d'intérêts, avec un préfet qui ne serait ni neutre ni impartial.

Il nous semble également inquiétant que cet article puisse constituer une régression pour l'environnement, qui fragilise les projets. Après deux projets de décret, l'un constituant un affaiblissement du rôle du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et l'autre une remise en cause de la protection des sites classés, le Gouvernement s'évertue à détricoter le droit au détriment de la protection de la biodiversité en s'arrangeant de manière variable avec le droit européen.

Si, d'après l'exposé des motifs, l'article 4 vise à simplifier les procédures applicables aux projets d'énergie renouvelable, il va en réalité modifier la procédure pour l'ensemble des projets soumis au cas par cas, et pas uniquement ceux liés aux énergies renouvelables : le dispositif s'appliquera aussi aux installations d'élevage, à la construction de certains aérodromes, à des barrages, à des rejets en mer, etc.

Autant de raisons qui nous conduisent à demander la suppression de cet article.