Intervention de Barbara Pompili

Réunion du mercredi 5 juin 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili, présidente :

Je ne voudrais pas avoir l'air de donner des cours de droit constitutionnel et parlementaire, mais je rappelle que le Gouvernement lui-même est soumis à l'article 45 de la Constitution : il ne peut pas déposer un amendement qui serait considéré comme un cavalier législatif par rapport à son propre texte, tel qu'il a été soumis à l'examen en Conseil des ministres et à celui du Conseil d'État pour avis.

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