Intervention de Mathilde Panot

L'amendement CD98 est un amendement de repli qui fait suite à l'amendement CD97 que j'ai présenté tout à l'heure. Il vise à éviter les suspicions de conflit d'intérêts qui viendraient s'ajouter à celles pesant déjà sur la longue liste des projets inutiles que nous dénonçons en complétant la seconde phrase de l'alinéa 7 de l'article 4 par les mots : « ou une autorité susceptible d'être dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts ou ne disposant pas d'une autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser le projet », afin d'éviter qu'une autorité environnementale puisse être désignée par décret.

Le 14 mai 2019, le Conseil d'État a affirmé pour la quatrième fois que le préfet ne pouvait pas être autorité environnementale car il n'avait pas l'autonomie requise pour cela. L'évaluation environnementale est un processus clé et, de ce point de vue, déterminer si elle est nécessaire constitue une compétence majeure, lourde de conséquences potentielles. C'est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement qui vise à écarter toute suspicion de conflit d'intérêts en la matière.