Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

La loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole. Ce mécanisme n'est plus beaucoup utilisé, mais l'est encore, pour des personnes qui travaillent dans l'exploitation familiale. La situation de ces aides familiaux n'est déjà pas très confortable et il me paraît important de soutenir un dispositif qui, souvent, est le préalable à la transmission de l'exploitation agricole.

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