Intervention de Bruno Fuchs

Cet amendement, qui n'a pas été discuté en commission, vise à compléter un dispositif prévu à l'article 10 de la loi Grenelle II.

Le décret no 2011-1336 oblige les transporteurs, depuis le 1er octobre 2013, à déclarer les volumes de gaz à effet de serre émis lors de leurs prestations de transport et fixe les modalités de cette obligation. Il n'est toutefois pas appliqué puisque seuls 29 % des transporteurs respectent cette obligation.

Un rapport de l'ADEME portant sur les années 2014 à 2017 est très éloquent : il montre que, si 75 % des transporteurs disposent de cette information, seuls 29 % des entreprises appliquent le dispositif et informent leurs donneurs d'ordres.

Comme le suggère l'ADEME, l'amendement tend à instituer des sanctions en cas de manquements, alourdies en cas de récidive ; c'est le seul moyen qu'elle a trouvé pour que l'article 10 de la loi Grenelle II soit réellement appliqué.

Par notre amendement, nous proposons également que le calculateur utilisé soit certifié, car les 75 % de transporteurs informés utilisent leur méthode personnelle. Or il faudrait que la méthode utilisée soit certifiée.

Notre amendement tend ensuite à rétablir les dispositions de l'article 10 de loi Grenelle II au profit des marchandises importées et exportées – le décret no 2011-1336 ayant assez bizarrement été modifié par un décret de 2017 qui exclut les marchandises destinées à l'exportation et à l'importation.

Enfin, les flottes en propre des entreprises échappent, là encore sans raison, à l'obligation de déclaration. Ainsi les propriétaires de moyens de transport ne sont-ils pas alertés par le niveau des émissions et ne peuvent donc pas améliorer leurs pratiques. L'amendement corrige cette incohérence.

Il est donc très complet et fondé sur une étude d'impact de l'ADEME. Il permettra de disposer d'une source d'informations précise, complète et fiable en matière de rejet de gaz à effet de serre lors des transports de marchandises, ce qui est conforme à l'intention exprimée par le législateur en adoptant la loi Grenelle II.