Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 2

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je m'étais engagé, notamment auprès de M. de Courson, qui avait évoqué le sujet, à réfléchir à la question. Mais le système que vous proposez est toujours incomplet. Je vous propose de retirer vos amendements, afin qu'on puisse travailler ensemble à un système plus universel et plus contemporain. On lance d'ailleurs une mission sur le sujet, dont je partagerai les informations avec l'ensemble de la représentation nationale.

La difficulté de votre système est qu'il ne touche pas les personnes qui en ont le plus besoin – les personnes âgées et les familles – parce qu'il ne prend pas en compte les aides directes, notamment celles de la CAF. La mise en place d'un tel dispositif créerait des problèmes. De plus, la créance n'est pas garantie.

Attendons les conclusions de la mission et travaillons sur le contemporain des allocations afin de rendre le système plus universel. L'idée est bonne, mais tactiquement, votre approche me semble difficilement soutenable.

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