Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 2
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'espère obtenir avec cet amendement le même succès que Mme El Haïry avec le sien. Il s'agit, encore une fois, de l'économie numérique. Plus précisément, je pense qu'il serait bon que, dès le 1er janvier 2018, les plateformes en ligne aient l'obligation de déclarer automatiquement les revenus de leurs utilisateurs quand ceux-ci sont des particuliers.
En l'état actuel du droit, cette obligation doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019, mais je pense qu'il est techniquement possible d'avancer cette date d'un an, puisque depuis 2016 les plateformes doivent envoyer à chaque contribuable le relevé des revenus perçus au cours de l'année fiscale. Ils devraient donc être en mesure d'envoyer les mêmes informations à l'administration fiscale.
