Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement n'aura pas nécessairement le même sort que celui de Mme El Haïry, ne serait-ce que parce qu'il n'a pas été adopté par la commission des finances.
La date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de ce dispositif avait été fixée compte tenu des difficultés que causerait son application. L'identification des personnes concernées, notamment, se heurte à l'emploi de pseudonymes par les usagers de ces plateformes.
Avancer cette date d'un an ne permettra pas de résoudre ces difficultés. Je maintiens donc l'avis défavorable de la commission.
