Intervention de Dominique Potier

Je ne donnerai qu'un seul exemple se rapportant à l'artificialisation des terres : je viens de rédiger un rapport sur le sujet avec Anne-Laurence Petel à l'issue des travaux de la mission d'information commune présidée par Jean-Bernard Sempastous.

Nous avons découvert qu'au Canada, toute artificialisation des sols nécessite une décision judiciaire : l'artificialisation y reste donc l'exception. La hiérarchie des normes ne porte pas préjudice au futur lointain, c'est-à-dire que le temps long y est protégé par le droit.

Il faudrait que sur ce sujet, nous plaidions en faveur du caractère exceptionnel – l'hôpital du futur, ou toute autre raison majeure comme la lutte contre les inondations – de la cession du domaine public.

Cette cession ne doit surtout pas être due à la faiblesse d'une administration incapable de penser le temps long, ce qui peut arriver, ni à l'existence d'un enjeu financier de court terme pour l'adjudicataire.